La fiscalité en Inde : le guide complet du DAF
Le système fiscal indien peut être un casse-tête pour les DAF étrangers. Il a cependant fait l’objet de grandes réformes ces dernières années, rendant le paiement des impôts beaucoup plus clair et plus facile. Voici tous les éléments du système fiscal indien qu’un DAF étranger se doit de connaître.
Impôts directs et indirects
En Inde, il existe deux types d’impôts : directs et indirects. Les impôts directs sont prélevés sur les bénéfices réalisés par les entreprises ou les revenus des particuliers au cours de son exercice comptable. L’impôt sur le revenu payé par les contribuables individuels correspond à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax – PIT) et le taux d’imposition varie en fonction des tranches d’imposition. L’impôt sur le revenu des sociétés (Corporate Income Tax – CIT) est payé par les sociétés indiennes et étrangères. L’impôt sur le revenu des sociétés a un taux spécifique stipulé dans la législation fiscale.
Comme son nom l’indique, l’impôt indirect n’est pas directement appliqué au contribuable, mais prélevé sur les biens et les services. Les droits d’accise et de douane ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont des exemples d’impôts indirects. L’un des impôts indirects en Inde les plus importants est la taxe sur les produits et services (Goods and Services Tax – GST).
| Impôts directs | Impôts indirects |
| Ils sont prélevés sur les revenus, les bénéfices et d’autres activités. | Ils sont prélevés sur les produits et/ou les services. |
| Ils sont payés directement par la personne concernée. | La taxe est payée à chaque étape du processus de production par toute personne qui achète le produit au propriétaire précédent. La taxe finale est entièrement payée par le consommateur. |
| Ils sont payés lorsque le contribuable a perçu le revenu. | L’impôt est exigible avant que les biens et les services ne parviennent pas au contribuable final. |
| La collecte de ces impôts en Inde est complexe. | La collecte de ces impôts est relativement simple. |
| Exemples : Impôt sur le revenu, impôt foncier | Exemples : GST, TVA, droits d’accise |
Impôt sur les sociétés
En Inde, l’impôt sur les sociétés est obligatoire tant pour les entreprises indiennes qu’étrangères. Selon la législation relative à l’impôt sur le revenu, vous êtes une entreprise nationale si vous avez un siège social en Inde. Cette catégorie comprend également les filiales. Ainsi, vous êtes imposable en tant que société étrangère si vous avez une succursale, un bureau de projet ou un établissement permanent en Inde. Alors qu’une société indienne est imposée sur son revenu universel, une société étrangère n’est imposée que sur le revenu gagné en Inde. Cela semble plus avantageux, mais ce n’est pas toujours le cas.
Impôt sur les sociétés nationales
Les taux de l’impôt sur les sociétés applicables à une entreprise nationale pour l’exercice 2024-2025 est sont suivants :
| Chiffre d’affaires annuel brut en ₹ | Revenu en ₹ | Taux | Surtaxe | Impôt supp. sur la santé et l’éducation | Taux réel |
| Jusqu’à 4 milliards d’euros | <10 millions | 25 % | – | 4 % | 26 % |
| >10 millions – <100 millions | 25 % | 7 % | 4 % | 27,82 % | |
| >100 millions | 25 % | 12 % | 4 % | 29,12 % | |
| Plus de 4 milliards d’euros | <10 millions | 30 % | – | 4 % | 31,20 % |
| >10 millions – <100 millions | 30 % | 7 % | 4 % | 33,38 % | |
| >100 millions | 30 % | 12 % | 4 % | 34,94 % |
Sections 115BAA et 115BAB
En septembre 2019, le gouvernement indien a ajouté la section 115BAA à la loi de l’impôt sur le revenu de 1961. Aux termes de cet article, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit depuis l’exercice comptable 2020-2021 sous certaines conditions. Le taux d’imposition est passé de 25 ou 30 % à 22 %.
| Catégories | Taux | Surcharge | Impôt supp. Sur la santé et éducation | Taux réel | |
| L’entreprise a opté pour la section 115BAA | 22 % | 10 % | 4 % | 25,17 % | Remarque : cette mesure peut s’appliquer à toutes les sociétés nationales indiennes sans limites de revenu. |
| L’entreprise a opté pour la section 115BAB | 15 % | 10 % | 4 % | 17,16 % | Remarque : cette mesure ne s’applique qu’aux nouvelles entreprises manufacturières créées en Inde. |
Quelles sont les conditions prévues dans les sections 115BAA et 115BAB ?
Pour être éligibles à la déduction au titre de la section 115BAA, les entreprises nationales ne doivent pas déjà bénéficier d’autres exonérations ou incitations. Par conséquent, le revenu total de ces sociétés doit être calculé sans tenir compte d’autres exonérations ou incitations :
- Déduction accordée aux unités situées dans des zones économiques spéciales (section 10AA)
- Déduction pour amortissement supplémentaire au titre de la section 32
- Déduction pour les investissements dans de nouvelles unités et machines dans les zones défavorisées désignées dans les États de l’Andhra Pradesh, du Bihar, du Telangana et du Bengale occidental en vertu de la section 32 AD
- Déduction au titre de la section 33AB pour fabricants de thé, de café et de caoutchouc
- Déduction au titre de la section 33ABA pour les dépôts effectués dans des fonds de restauration des terres par des sociétés engagées dans l’extraction ou la production de pétrole et/ou de gaz naturel en Inde
- Déduction au titre de la section 35 pour la recherche scientifique
- Déduction pour les dépenses en capital des sociétés spécifiées en vertu de la section 35 de la loi de l’agriculture
- Section 35CCC – Dépenses pour des projets de vulgarisation agricole
- Section 35CCD – Dépenses pour des projets de développement des compétences. Aucune déduction ne peut être demandée au titre du chapitre VI-A (80IA, 80IAB, 80IAC, 80IB, etc.), mais les déductions au titre de la section 80JJAA sont exonérées. La section 80JJAA permet à un employeur de réclamer une partie du salaire des nouveaux employés au moyen de l’impôt.
- Compensation de toute perte reportée des années précédentes, si ces pertes ont été encourues en rapport avec les déductions susmentionnées
Les conditions prévues dans la section 115BAB sont les suivantes :
- La société a été constituée et enregistrée après le 1ᵉʳ octobre 2019
- La production a démarré avant le 1ᵉʳ avril 2024
- La société participe à la fabrication ou à la production d’un article ou d’un produit, et/ou à la recherche relative à ce produit. La société peut également distribuer l’article ou le produit qu’elle a fabriqué
- La société ne peut pas se prévaloir de cette condition si elle est constituée par scission ou reconstruction d’une société déjà existante au sens de la section 33B
- La société ne peut pas appliquer cette condition si elle utilise une usine ou une machine qui a déjà été utilisée à quelque fin que ce soit. Les machines importées d’occasion sont autorisées si elles n’ont pas été installées en Inde et si elles n’ont pas fait l’objet d’une demande d’amortissement en Inde.
À noter :
Avant de choisir le taux d’imposition réduit au titre de la section 115BAA, la société doit impérativement vérifier que cette réduction lui est favorable, car une fois qu’elle en a bénéficié, elle doit être maintenue au cours des années suivantes. Puisqu’aucun délai n’existe pour exercer l’option prévue par la section 115BAA, nous vous conseillons de prendre le temps nécessaire pour évaluer et comparer les avantages découlant d’autres exonérations et mesures incitatives. Ensuite, il est toujours possible d’opter pour le régime de la section 115BAA, mais notez qu’une fois exercée, l’option doit être maintenue.
Impôt sur les sociétés étrangères
Comme évoqué précédemment, vous êtes imposable en tant que société étrangère si vous avez une succursale, un bureau de projet ou un établissement permanent en Inde. Alors qu’une société indienne est imposée sur son revenu universel, une société étrangère n’est imposée que sur le revenu gagné en Inde. Le taux d’impôt sur les sociétés applicable à une entreprise nationale pour l’exercice 2020-2021 est le suivant :
| Revenu en ₹ | Taux | Surtaxe | Impôt supp. sur la santé et l’éducation | Taux réel |
| <10 millions | 40 % | – | 4 % | 41,6 % |
| >10 millions – <100 millions | 40 % | 2 % | 4 % | 42,43 % |
| >100 millions | 40 % | 5 % | 4 % | 43,68 % |
Ces taux sont plus élevés que pour des entreprises nationales et une entreprise étrangère ne peut pas prétendre à des réductions de taux du type 115BAA. Pour les entreprises qui viennent de s’implanter en Inde et dont le chiffre d’affaires est encore faible, ces taux élevés restent raisonnables. Toutefois, une fois la croissance amorcée, il est préférable de créer votre propre entité en Inde afin de pouvoir bénéficier des taux d’imposition plus favorables accordés aux entreprises nationales.
Déclarations d’impôts sur le revenu
Généralement, toutes les sociétés, y compris les entreprises étrangères, doivent déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard le 30 octobre de chaque année. Même si la société a été constituée au cours de l’exercice, une déclaration d’impôt sur le revenu doit être déposée pour la période précédant le 30 octobre. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires, les bénéfices ou les recettes brutes sont supérieurs à 10 millions de roupies indiennes, soit environ 110 000 euros, doivent faire l’objet d’un audit. Le rapport d’audit doit être soumis au Service des impôts indien simultanément que la déclaration d’impôt sur le revenu. Si votre entreprise est concernée par cette règle, elle devra présenter ce rapport d’audit chaque année, avant le 30 septembre.
