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Oui, dans la plupart des secteurs, vous pouvez être actionnaire à 100 %. Certains secteurs imposent des restrictions (par exemple, une participation maximale de 49 % ou de 24 %).

Une Private Limited (Pvt. Ltd.) est une société à responsabilité limitée, idéale pour séparer la propriété, la gestion et le financement. Il s’agit d’une forme juridique préférée des investisseurs étrangers en Inde. La création d’une Pvt. Ltd. indienne prend du temps, car la procédure est assez complexe et de nombreux documents sont nécessaires. Vous trouverez des explications sur la création d’une société à responsabilité limitée dans notre guide à l’intention des DAF.

Ces trois formes juridiques sont considérées en Inde comme des extensions d’une société étrangère. La société mère est donc légalement responsable des activités de toutes les structures locales. Il existe de légères différences entre ces trois formes. Un bureau de liaison ne peut être impliqué que dans des activités promotionnelles et établir des contacts commerciaux. Un bureau de projet est créé pour organiser une coopération temporaire, par exemple, pour des projets d’infrastructure. Il doit donc être dissous une fois le projet terminé. Une succursale est autorisée à exercer une activité commerciale et à facturer des clients indiens. Toutefois, le taux d’imposition d’une succursale est très élevé (43,26 %) par rapport à celui d’une structure locale de type Pvt. Ltd.

La taxe sur les biens et services (GST) est l’équivalent de la TVA en Inde. Il existe cinq taux d’imposition, allant de 0 % à 28 %, répartis sur 1 211 catégories de biens et services. Dans le cadre du régime GST, la taxe est prélevée à chaque étape de la chaîne de valeur, jusqu’à la vente finale au consommateur.

Une zone économique spéciale (ZES) est une zone industrielle bénéficiant de conditions fiscales avantageuses. Si vous vous installez dans une ZES indienne, vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années et seulement 50 % par la suite. De plus, les entreprises dans ces zones sont exemptées de la GST et ne paient pas les droits de douane de base, qui s’élèvent en moyenne à 30 % en Inde. S’implanter dans une ZES peut être très avantageux pour les entreprises françaises, en fonction de vos produits, de vos objectifs et de votre marché. Il est toutefois crucial de réaliser une étude de marché approfondie avant de prendre une décision. Nos experts d’IndiaConnected peuvent vous accompagner dans cette démarche. Pour en savoir plus, consultez notre page de services d’études de marché en Inde.

Il est courant en Inde que le client déduise une taxe à la source (TDS) de 10 à 20 % lors du paiement d’une facture pour services rendus. Les prestataires de services indiens peuvent généralement récupérer cette retenue, mais c’est plus difficile pour les fournisseurs étrangers. Pour ce faire, vous devez prendre des dispositions à l’avance avec votre acheteur indien et votre comptable.

Le Permanent Account Number (PAN) est un numéro d’identification fiscale émis sous forme de carte. Jusqu’à récemment, il était obligatoire pour les entreprises étrangères facturant des services à des clients en Inde et s’obtenait auprès de la Direction générale des Impôts (Indian Revenue Service). Il n’est plus obligatoire pour les entreprises étrangères depuis juillet 2016, mais il peut être judicieux d’en faire la demande, notamment si vous envisagez une implantation à long terme en Inde. En vous enregistrant auprès des autorités fiscales indiennes, vous recevrez automatiquement un numéro PAN.