Les prix de transfert en Inde

Qu’est-ce que le prix de transfert ?

Les prix de transfert (Transfer Pricing, TP) sont les prix internes appliqués à la fourniture de biens, de services ou de droits de propriété intellectuelle au sein d’entreprises affiliées.

Une politique de prix de transfert permet de déterminer où l’entreprise internationale réalise ses bénéfices et dans quels pays ces bénéfices doivent être imposés. Elle permet également de clarifier comment sont établis les prix mutuels au sein d’un groupe d’entreprises.

 Selon les directives de l’OCDE, les transactions entre parties liées doivent respecter le principe dit de pleine concurrence (arm’s-length principle).

Cela signifie que le prix de transfert entre parties liées doit être égal au prix que se factureraient mutuellement des parties indépendantes dans des circonstances non contrôlées. Cela concerne des transactions telles que :

• l’achat, la vente ou la location de biens corporels ou incorporels,

• les services,

• l’emprunt ou le prêt d’argent,

• toute transaction affectant les bénéfices, les revenus, les pertes ou les actifs,

• les accords mutuels entre entreprises associées pour le partage des coûts et des dépenses.

Les prix de transfert en Inde

Les sections 92 à 92F de la loi indienne sur l’impôt sur le revenu de 1961 (Income Tax Act) fournissent des directives pour le calcul des prix de transfert et les procédures à suivre pour les transactions conclues entre deux ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe.

La législation indienne sur les prix de transfert est largement influencée par les directives de l’OCDE en la matière, mais elle est adaptée pour répondre spécifiquement aux besoins du système fiscal indien.

Champ d’application de la réglementation sur les prix de transfert

La réglementation sur les prix de transfert (Transfer Pricing Regulations, TPR) s’applique à toutes les entreprises concluant une transaction internationale ou une transaction transfrontalière avec une entreprise associée (Associated Enterprise, AE). L’objectif est de parvenir à un prix de pleine concurrence (Arm’s Length Price, ALP).

Il s’agit d’un prix de transfert égal au prix que se factureraient mutuellement des parties indépendantes dans des circonstances non contrôlées. En Inde, cela correspondrait au prix de vente maximal au détail (Market Retail Price, MRP).

Le MRP est le prix maximal calculé par le fabricant pouvant être facturé pour un produit vendu en Inde. Toutefois, les détaillants peuvent choisir de vendre les produits en dessous du MRP.

Prix de pleine concurrence (ALP)

Le prix de pleine concurrence (Arm’s Length Price, ALP), c’est-à-dire le prix de transfert que les parties se seraient facturé si la transaction avait eu lieu entre deux parties inconnues l’une de l’autre, doit être déterminé en Inde selon l’une des méthodes suivantes prévues par la loi :

• la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) ;

• la méthode du prix de revente (RPM) ;

• la méthode du prix de revient majoré (CPM) ;

• la méthode du partage des bénéfices (PSM) ;

• la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM) ;

• toute autre méthode.

À cet égard, le Central Board of Direct Taxes a précisé que « toute autre méthode » peut être toute méthode qui prend en compte le prix facturé pour des transactions identiques ou similaires, avec ou entre des entreprises non associées, dans des circonstances similaires et en tenant compte de tous les faits pertinents.

Aucune de ces méthodes n’est considérée comme prioritaire par les autorités fiscales indiennes. La méthode la plus appropriée pour la transaction est déterminée en fonction de la nature et de la catégorie de la transaction, ou des personnes et fonctions qui y sont associées.

Entreprise associée (AE)

Une entreprise est une entreprise associée (Associated Enterprise, AE) si elle participe à la gestion et/ou exerce un contrôle sur une autre entreprise. Cette participation peut être directe ou indirecte, ou s’exercer par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires.

Le contrôle est défini plus largement que la simple détention d’actions, de droits de vote ou du pouvoir de nommer la direction d’une entreprise. La détention de créances et le contrôle sur différentes parties de l’activité, telles que les matières premières, les ventes et les actifs incorporels, sont également inclus dans la définition juridique.

Documentation relative aux prix de transfert

En Inde, comme en Europe, il existe des obligations documentaires en matière de prix de transfert. Elles s’appuient sur les directives de l’OCDE et exigent des entreprises la préparation de trois documents :

1. Le fichier principal (master file) : ce document doit contenir des informations sur l’entreprise, y compris des informations sur les activités financières et non financières.

2. Le fichier local (local file) : ce document doit contenir toutes les informations pertinentes sur les transactions intragroupes de l’entreprise, pour chaque pays concerné.

3. Le rapport pays par pays (Country by Country Report, CbCR) : le CbCR doit contenir des informations sur les revenus, les impôts payés et les mesures relatives aux activités économiques dans les pays où l’entreprise opère.

En outre, il est également obligatoire d’obtenir un avis d’audit indépendant pour toutes les transactions internationales entre entreprises associées. Les informations relatives au choix de la méthode la plus appropriée pour déterminer l’ALP doivent également être conservées.

Les entreprises dont les transactions internationales sont inférieures au seuil de 10 millions de roupies ne sont pas tenues de conserver ce type de documentation.

Mais même dans ces cas, il est impératif de pouvoir fournir une documentation justifiant le prix de pleine concurrence retenu pour les transactions internationales.

Charge de la preuve

La responsabilité de déterminer l’ALP correct incombe au contribuable, c’est-à-dire à l’entreprise. L’ALP doit être conforme à la réglementation applicable en matière de prix de transfert et étayé par la documentation prescrite. Si l’agent fiscal estime que :

• le prix facturé dans la transaction internationale n’a pas été déterminé conformément aux méthodes ALP prescrites,

• les informations et documents relatifs à la transaction internationale n’ont pas été conservés et tenus à jour conformément à la réglementation sur les prix de transfert,

• les informations ou données utilisées pour calculer l’ALP ne sont pas correctes ou fiables,

• l’entreprise n’a pas fourni les informations ou documents qu’elle aurait dû soumettre,

— il peut rejeter l’ALP de l’entreprise et transmettre le dossier à un agent chargé des prix de transfert (Transfer Pricing Officer, TPO), qui ouvrira une enquête.

Si cela révèle que l’entreprise n’a pas déclaré certains revenus, le revenu déclaré par le contribuable ou l’ALP peut être ajusté à un montant conforme à la réglementation. Dans de nombreux cas, une amende est également infligée.

Ces pénalités sont liées à des prix de transfert incorrects en Inde :

Accords préalables en matière de prix (APA)

Le processus de règlement des litiges en Inde est lent et très chronophage. C’est pourquoi le gouvernement a introduit une alternative : l’accord préalable en matière de prix (Advance Pricing Agreement, APA).

L’APA est un accord procédural entre le contribuable et l’administration fiscale visant à éviter les litiges en matière de prix de transfert, en définissant à l’avance un ensemble de critères à appliquer à des transactions transfrontalières contrôlées spécifiques sur une certaine période, l’ALP étant ainsi déterminé par anticipation.

Les APA unilatéraux conclus avec le CBDT protègent les entreprises contre les ajustements de l’ALP initiés par l’Inde. Ils contribuent également à créer une sécurité fiscale, à réduire les coûts de contentieux et à éviter la double imposition. Le contribuable doit toutefois déposer un rapport de conformité annuel (Annual Compliance Report, ACR) chaque année.

Checklist pour les prix de transfert en Inde

Les autorités fiscales indiennes répriment très sévèrement les mauvaises pratiques en matière de prix de transfert. Le non-respect de la réglementation applicable entraîne des pénalités et une ingérence significative des autorités fiscales dans les activités de l’entreprise.

Quelle que soit leur taille, les entreprises doivent veiller attentivement à ce que leurs transactions internationales respectent les directives relatives aux prix de transfert en Inde, soient suffisamment solides pour résister à un audit des autorités fiscales, et soient conçues pour limiter les conséquences fiscales imprévues.

Gardez donc la checklist suivante à portée de main et soyez prêt à tout moment :

• Connaissez-vous le principe de pleine concurrence ? Assurez-vous de bien connaître la réglementation sur les prix de transfert en Inde, afin de ne pas être pris au dépourvu.

• Sachez comment le principe de pleine concurrence est calculé en Inde et si votre tarification intragroupe respecte les normes applicables en matière de prix de transfert.

• Votre documentation relative aux prix de transfert est-elle en ordre ? Préparez une documentation approfondie. Établissez une documentation annuelle sur les prix de transfert lorsque cela est nécessaire.

• Révisez régulièrement vos politiques.

• Soyez toujours prêt pour un audit. En général, les audits peuvent remonter jusqu’à 3 à 5 ans en arrière, ce qui rend d’autant plus difficile le fait d’avoir tous les documents en ordre en un clin d’œil.