La politique fiscale indienne deviendra encore plus attractive pour les entreprises étrangères en 2025

Le gouvernement indien souhaite faciliter les affaires dans le pays et va donc mettre en œuvre cette année d’importants changements dans sa politique fiscale afin d’attirer davantage d’investissements étrangers. Ces changements comprennent l’exonération de l’angel tax pour les investisseurs étrangers et une réduction du taux d’impôt sur les sociétés de 40 % à 35 %. Nous avons listé ci-dessous les principaux changements.

La politique fiscale indienne pour les entreprises étrangères

La politique fiscale indienne pour les entreprises étrangères varie selon leur statut de résidence. Le statut de résidence d’une entreprise détermine ses obligations fiscales, à savoir si l’entreprise est imposée sur son revenu mondial ou uniquement sur le revenu généré en Inde. Il existe deux statuts de résidence avec des règles fiscales correspondantes :

1. Entreprises résidentes : Selon l’article 6(3) de l’Income Tax Act, une entreprise résidente indienne est imposée sur son revenu mondial, y compris les revenus générés en dehors de l’Inde. Une entreprise est considérée comme résidente en Inde si :
   – Il s’agit d’une organisation indienne ;
   – Ou si son lieu de direction effective (Place of Effective Management, POEM) se situe en Inde.
2. Entreprises non-résidentes : Les entreprises non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus générés, courus ou perçus en Inde. Le statut de résidence d’une entreprise non-résidente est déterminé par son chiffre d’affaires et son POEM. Le lieu de direction effective n’est pris en compte que si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse ₹500 millions ou 6 millions de dollars. Pour les non-résidents dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil prescrit, seuls les revenus provenant de l’Inde sont imposés.

Réduction de l’impôt sur les sociétés (CIT) pour les entreprises étrangères

Le gouvernement indien a pris une mesure bienvenue cette année fiscale en réduisant l’impôt sur les sociétés pour les entreprises étrangères en Inde de 40 % à 35 %. Cette réduction fiscale facilite l’expansion des activités des entreprises internationales en Inde.

Le CIT pour les entreprises étrangères en Inde dépend de leur niveau de revenu et se calcule comme suit :

1. Le taux d’imposition standard pour les entreprises étrangères est de 35 % du revenu total imposable.
2. Une surtaxe supplémentaire de 2 % est prélevée si le revenu total imposable dépasse ₹10 millions mais est inférieur à ₹100 millions.
3. Une surtaxe supplémentaire de 5 % est prélevée si le revenu total dépasse ₹10 millions.
4. Taxe de santé et d’éducation (cess) : une surtaxe standard de 4 % est prélevée sur le total de l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe le cas échéant).

En outre, le gouvernement indien propose des exonérations marginales si le montant total à payer – surtaxes comprises – dépasse certains seuils de revenu, afin que la surtaxe ne représente pas une charge disproportionnée pour les entreprises.

Impôt minimum alternatif (MAT)

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en Inde sont également soumises aux règles de l’impôt minimum alternatif (Minimum Alternate Tax, MAT). Selon ces règles, l’entreprise doit payer un impôt de 15 % sur le bénéfice comptable si l’obligation fiscale normale est inférieure à 15 % du bénéfice comptable. Cependant, le MAT ne s’applique pas à certains types de revenus tels que :

• les dividendes
• les plus-values sur cession d’actions
• les redevances et frais pour services techniques

Les entreprises étrangères peuvent éviter le MAT si elles résident dans des pays ayant conclu une convention de non-double imposition (DTAA) avec l’Inde et qu’elles n’ont pas d’établissement stable en Inde.

Taxe sur les biens et services (GST)

Les entreprises étrangères qui fournissent des biens ou des services à des consommateurs indiens sans disposer d’un établissement stable en Inde doivent s’enregistrer à la GST. Cela s’applique à toutes les entreprises étrangères actives sur le marché indien, afin qu’elles se conforment à la législation fiscale indienne.

Découvrez tout sur la taxe indienne sur les biens et services (GST) ici.

Exonération de l’Angel Tax

Un allègement important introduit cette année fiscale est l’exonération de l’Angel Tax. Cette taxe est souvent prélevée sur la prime excédentaire payée sur les actions par les start-ups. Cette suppression allège cette charge pour les investisseurs étrangers, leur facilitant l’investissement dans les start-ups indiennes.

Ce que les entreprises étrangères peuvent attendre de la politique fiscale indienne en 2025

Le gouvernement indien devrait introduire des mesures encore plus flexibles en 2025 afin de stimuler davantage les activités commerciales en Inde. Les entreprises étrangères devraient garder un œil sur les points suivants :

• La fabrication en Inde deviendra encore plus attractive : le gouvernement indien continuera probablement à se concentrer sur l’amélioration de la capacité manufacturière de l’Inde en développant le dispositif d’incitation à la production (Production-Linked Incentive, PLI). Ce programme vise à stimuler la production de biens et de technologies importants au sein de l’Inde et offre des avantages lucratifs tant pour les entreprises étrangères qu’indiennes, en particulier dans des secteurs tels que l’électronique, le textile et l’industrie automobile.
• Des taux de GST simplifiés : l’une des réformes attendues est la fusion des taux de GST de 12 % et 18 % en un taux unique, simplifiant ainsi la structure fiscale pour les entreprises. Ces deux taux couvrent environ 70 % de l’ensemble des biens et services imposables en Inde, et un taux uniforme éliminerait la confusion et allégerait la charge de conformité pour les entreprises étrangères.
• Dispositif d’amnistie : pour encourager les entreprises à régler les litiges fiscaux en cours, le gouvernement devrait introduire un dispositif d’amnistie par lequel les entreprises qui règlent volontairement leurs litiges en cours bénéficieront d’une exonération de 75 % des pénalités. Cette initiative vise à résorber l’arriéré et à créer un environnement fiscal plus flexible et transparent. La réglementation pourrait être introduite par étapes, les secteurs tels que les biens de grande consommation et le textile étant prioritaires dans la phase initiale.
• Croissance du secteur de la R&D : l’Inde accuse un retard par rapport aux économies les plus avancées du monde en matière de dépenses de R&D, qui ne représentent actuellement que 0,7 % du PIB contre 4 % dans les pays leaders. En 2025, il est prévu qu’une partie des mesures de relance du PLI s’applique spécifiquement à la R&D, ce qui pourrait aider les entreprises indiennes à se développer dans les domaines de l’innovation et de la technologie. Cela concerne particulièrement les entreprises étrangères disposant de filiales axées sur la R&D ou actives dans le secteur technologique.