Nouvelles règles fiscales indiennes :
Attention aux implications de la Significant Economic Presence
Depuis 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lutte à l’échelle mondiale contre l’évasion fiscale des entreprises, qui consiste à déplacer leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Ce projet dit BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) se concentre spécifiquement sur les défis fiscaux posés par la nouvelle économie numérique. L’Inde a intégré les mesures BEPS dans son code fiscal, ce qui peut avoir des implications pour votre entreprise si vous faites des affaires en Inde.
Le concept le plus important que l’Inde a adopté du projet BEPS est la « Significant Economic Presence » (SEP). Dans cet article, nous expliquerons les implications de cet ajout à la législation fiscale indienne.
Significant Economic Presence (SEP)
La Significant Economic Presence signifie qu’un impôt est prélevé si une entreprise a une présence significative sur le marché où elle paiera l’impôt, même si elle n’a aucune présence physique dans le pays.
Selon la loi actuelle, une entreprise étrangère en Inde constitue une SEP si :
- elle conclut une transaction portant sur des biens, des services ou des biens immobiliers avec une entité juridique en Inde, y compris le téléchargement de données ou de logiciels, et que le total des paiements résultant de cette ou ces transactions dépasse ₹20 millions (220 000 euros) au cours de l’année précédente.
ou
- elle se livre à une sollicitation continue d’affaires ou est en contact avec au moins 300 000 utilisateurs.
Les implications de la Significant Economic Presence
L’idée derrière la disposition SEP est de garantir qu’aucune entreprise réalisant des bénéfices dans un pays n’échappe à l’impôt dans ce pays, et que tous les acteurs soient imposés de la même manière. Alors que la réglementation de l’OCDE se concentre sur l’économie numérique, la mise en œuvre actuelle de la SEP en Inde a une portée large.
Elle couvre toutes les transactions portant sur des biens, des services ou des biens immobiliers réalisées par des entreprises étrangères constituées en Inde, que ce soit en ligne ou hors ligne.
La SEP a été mise en œuvre en Inde de manière très large, ce qui signifie que même les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’une entité en Inde sont considérées comme des SEP en vertu de leurs activités.
Par exemple, une simple exportation de biens vers l’Inde par une entreprise étrangère, qui n’a aucune autre présence commerciale en Inde, peut déclencher la disposition SEP si elle dépasse ₹20 millions (220 000 euros).
La loi indienne examine donc à la fois la régularité avec laquelle vous, en tant qu’entreprise étrangère, êtes actif en Inde, et le revenu concerné. Une fois la disposition entrée en vigueur, l’entreprise étrangère doit tenir une comptabilité, se soumettre à des audits, payer des impôts et déposer des déclarations fiscales en Inde.
La Significant Economic Presence et les conventions fiscales européennes avec l’Inde
Les entreprises ayant des activités en Inde et établies dans des pays avec lesquels l’Inde a conclu une convention fiscale ne seront bien sûr pas doublement imposées du fait de leur classification en tant que SEP.
Les lois indiennes prescrivent également que, pour les entreprises étrangères, ce sont les dispositions les plus favorables, soit de la loi fiscale indienne, soit de la convention fiscale, qui sont déterminantes.
Les conventions fiscales que l’Inde a conclues avec l’Europe n’utilisent pas le terme SEP, mais le terme « établissement stable », qui a une portée plus limitée.
Tant que les entreprises étrangères peuvent démontrer qu’elles ne disposent pas d’un « établissement stable » en Inde, elles restent en dehors du champ d’application des dispositions SEP.
Cependant, l’entreprise doit être en mesure de fournir une documentation à cet effet, notamment un certificat de résidence fiscale, une déclaration attestant qu’elle ne dispose pas d’un « établissement stable » et le formulaire 10F.
Cependant, les dispositions SEP s’appliqueront toujours aux entreprises originaires de pays qui n’ont pas de convention fiscale avec l’Inde (tous les États membres de l’Union européenne ont une convention fiscale avec l’Inde).
Pour les entreprises de ces pays, il est important de vérifier constamment si les transactions déclenchent les dispositions SEP.
Tout ce que vous devez savoir sur le volet fiscal des affaires en Inde
La SEP et l’établissement stable ne sont pas les seules questions fiscales délicates que rencontrent les entreprises européennes en Inde.
IndiaConnected est active en Inde depuis dix ans et aide chaque année des centaines d’entreprises avec leurs questions sur le système fiscal indien et d’autres questions fiscales.
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