Création d’une filiale dans une zone économique spéciale (ZES) en Inde
Vous envisagez d’ouvrir une filiale en Inde, mais vous ne savez pas où l’implanter dans ce vaste pays? Au-delà du choix de l’État et de la ville, il est essentiel de déterminer si une zone économique spéciale (ZES) peut offrir un avantage à votre entreprise.
Régime fiscal avantageux
Une zone économique spéciale (ZES) est une zone industrielle bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Parmi les ZES, on trouve diverses catégories comme les zones de libre-échange (Free Trade Zones), les zones franches d’exportation (Export Processing Zones), les zones franches (Free Zones), les zones industrielles (Industrial Estates), les ports francs et les zones d’entreprises urbaines.
Les entreprises étrangères qui envisagent de produire en Inde et d’exporter depuis le pays peuvent opter pour une zone franche d’exportation (EPZ), alors que les ZES sont ouvertes aussi bien aux entreprises indiennes qu’étrangères.
ZES: une zone d’exonération d’impôt et de GST
S’installer dans l’une des plus de 300 zones économiques spéciales de l’Inde présente de nombreux avantages. Tout d’abord, les entreprises implantées dans une ZES ne paient pas d’impôt sur le bénéfice durant les cinq premières années, puis seulement sur 50 % des bénéfices réalisés.
Les entreprises établies dans les ZES sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (GST), ainsi que des droits de douane de base (Basic Custom Duty), qui peuvent atteindre en moyenne 30 % en Inde. Enfin, elles ne paient pas de droits d’importation sur les produits et services destinés au développement, à l’exploitation ou à la maintenance de leur activité dans la ZES.
Subventions
Les entreprises implantées dans une ZES bénéficient également de nombreuses mesures incitatives mises en place par le gouvernement indien pour faciliter les échanges commerciaux. Parmi ces mesures figure le programme d’incitation à l’exportation de marchandises MEIS (Merchandise Export from India), qui couvre plus de 4 000 articles éligibles, et le programme SEIS (Service Export from India). Dans son budget 2020-2021, le gouvernement indien a annoncé que ces incitations fiscales directes seraient maintenues.
Comparaison des avantages fiscaux par zone commerciale
Quelle serait la meilleure option pour votre entreprise : une zone économique spéciale, une zone orientée vers l’exportation ou une zone à tarif intérieur ? Voici un récapitulatif des principaux avantages fiscaux par zone.
| Type de transaction | ZES | Export Oriented Area (Zone orientée exportation) | Domestic Tariff Area (Zone à tarif intérieur) |
| Droits de douane de base sur l’importation (Basic Customs Duty) | Exonéré | Exonéré | Non exonéré |
| GST sur l’importation de biens. | Exonéré | Exonéré | Non exonéré |
| Importation de services. | Exonéré | Exonéré (remboursement d’impôt) | Non exonéré |
| Achat local de biens | Exonéré (taux 0) | Exonéré (remboursement d’impôt) | Non exonéré |
| Achats locaux de services | Exonéré (taux 0) | Exonéré (remboursement d’impôt) | Non exonéré |
| Exonération de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 10AA du Code général des impôts indien | 100 % d’exonération pendant les 5 premières années, 50 % d’exonération les 5 années suivantes. 50 % pendant 5 ans en cas de réinvestissement des bénéfices. | Néant | Néant |
| Programmes de promotion du commerce (SEIS et MEIS) | De 3 à 7 % de la valeur nette réalisée à l’exportation | Néant | Néant |
| Autres subventions pour la promotion du commerce | Oui | Oui | Oui |
Processus de création d’une entreprise dans une ZES en Inde
La création d’une entreprise dans une ZES prend environ deux mois. Voici les étapes à suivre:
- Sélectionner une ZES appropriée.
- Rédiger une lettre d’intention avec le promoteur de la ZES.
- S’inscrire en ligne à l’aide du formulaire F.
- Préparer un rapport de projet et le soumettre dans les délais. Ce rapport doit inclure une synthèse de vos prévisions d’importations et d’exportations pour les cinq prochaines années.
- Payer en ligne les frais d’enregistrement et les frais d’entretien annuels.
- Accepter en ligne la lettre d’approbation officielle.
- Déposer un formulaire d’engagement juridique Bond-Cum-Legal Undertaking à l’aide du formulaire H.
- Mettre à jour le fichier principal en ligne avec le numéro d’identification fiscale GSTIN et les documents d’identification des utilisateurs commerciaux.
- Déposer la lettre d’autorisation de début d’activité dans les 15 jours suivant celui-ci.
- Rédiger le contrat de bail avec le promoteur et le soumettre à l’inspecteur compétent dans un délai de six mois.
