Comment éviter le permanent establishment en Inde

Qu’est-ce qu’un Permanent Establishment ?

Le Permanent Establishment (PE), ou établissement stable, est un concept utilisé dans le monde entier, mais dont la définition varie selon les pays. Les lois fiscales locales ou les conventions internationales précisent les conditions dans lesquelles un établissement stable est considéré comme existant. Si votre entreprise mène des activités commerciales dans un pays étranger sans y être enregistrée comme entité légale (et donc sans y payer d’impôts) ce pays peut tout de même vous qualifier de Permanent Establishment. Cela peut entraîner des conséquences financières extrêmement déplaisantes.

Le Permanent Establishment en Inde

Praveen Singhal, Directeur financier (CFO) chez IndiaConnected, a accompagné plusieurs centaines d’entreprises internationales dans la prévention de ce risque fiscal. Il rappelle que l’Inde distingue cinq types de Permanent Establishment :

• Dependent Agency Permanent Establishment (établissement stable par agent dépendant)

« L’une des erreurs les plus fréquentes des entreprises étrangères qui commencent à vendre leurs produits en Inde est de recruter un agent permanent ou un responsable commercial », explique Singhal. « Cet agent travaille exclusivement pour elles et reçoit un salaire fixe du siège. »

Même si l’entreprise n’a pas d’entité juridique en Inde, cette configuration est considérée comme un Permanent Establishment. Il en va de même pour les entreprises qui ne disposent que d’un bureau de liaison en Inde, mais y mènent des activités commerciales : cela n’est pas autorisé et s’apparente à de l’évasion fiscale. Enfin, les entreprises étrangères qui font travailler des employés basés en Inde exclusivement pour elles, à temps plein et sans autre client, sont également considérées comme un dependent agency PE, c’est-à-dire un établissement stable par agent dépendant. Dans cette configuration, les employés tirent 100 % de leur activité et de leurs revenus de l’entreprise étrangère, ce qui suffit à créer un PE.

• Place of Management Permanent Establishment (établissement stable par lieu de direction)

Si votre entreprise loue un espace permanent (bureau, entrepôt ou simple poste dans un coworking) et que le loyer est payé directement par le siège étranger au propriétaire indien, cela peut être considéré comme un PE. Tout lieu accessible « à tout moment pendant au moins 6 mois » par l’entreprise étrangère entre dans cette catégorie.

• Fixed Place Permanent Establishment (établissement stable par installation fixe)

Si vous utilisez un lieu en Inde pour mener vos activités (bureau, succursale, usine, atelier…) cela peut également être qualifié de Permanent Establishment. C’est souvent le cas lorsque l’adresse indienne est utilisée dans la correspondance officielle. La règle des 6 mois d’usage s’applique ici également.

• Construction, Installation or Assembly Permanent Establishment (établissement stable lié aux chantiers et installations)

Une entreprise étrangère spécialisée qui réalise un projet en Inde, par exemple la construction d’un pont, fait venir les machines nécessaires et importe des matériaux spécifiques. Dans de nombreux cas, des chefs de projet, des ingénieurs et des architectes sont également envoyés sur place pour superviser les travaux. Même si cela peut sembler anodin, car la mission paraît temporaire, tout projet où l’entreprise reste en Inde plus de six mois, que ce soit par la présence de son personnel ou de son équipement, peut être considéré comme un Permanent Establishment.

• Service Permanent Establishment (établissement stable par prestation de services)

Ici, l’entreprise ne fournit pas de biens, mais des services directement à un client en Inde, sans intermédiaire local. Lorsque les employés restent en Inde plus de 6 mois, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’un Service PE.
C’est typiquement le cas pour les missions de gestion de projet, d’audit ou de conseil technique effectuées sur place.

Les conséquences d’un Permanent Establishment en Inde

Si votre entreprise est classée comme un Permanent Establishment, l’impact sur vos activités en Inde est considérable. Singhal précise : « La situation que nous rencontrons le plus souvent est celle où l’entreprise étrangère emploie un agent commercial permanent, ce qui entraîne automatiquement un dependent agency permanent establishment, c’est-à-dire un établissement stable par agent dépendant. »

Les autorités fiscales indiennes découvrent très souvent cette forme de PE lors de la vérification de la déclaration fiscale de l’agent et constatent qu’il ou elle reçoit un salaire de l’étranger. Toutes les activités commerciales sont alors immédiatement stoppées et les marchandises déjà stockées en Inde sont mises sous scellés jusqu’à ce que le dossier soit traité, que les amendes soient payées et que vous ayez officiellement créé une entité en Inde.

Les autorités fiscales ne se contentent pas de vous infliger une amende. Elles calculent également les impôts et les intérêts que vous leur devez. Thomas Breitinger, Manager Senior en Conseil Stratégique chez IndiaConnected, explique : « Comme vous n’êtes pas une entité juridique enregistrée en Inde, vous n’avez pas de comptabilité locale à présenter pour prouver vos revenus générés en Inde. Les autorités procèdent donc toujours à une estimation large et prudente du chiffre d’affaires, souvent bien supérieure à la réalité. »

Il donne un exemple : « Votre agent travaille pour votre entreprise depuis 5 ans, ce qui signifie que les autorités considèrent que vous êtes un PE depuis cinq ans. Un PE est imposé comme un Branch Office, soit un taux d’imposition de 42 % sur le revenu total. Elles estiment que vous réalisez 10 millions de roupies, soit environ 110 000 euros, de revenus par an en Inde et vous appliquent un taux de 42 %. À cela s’ajoutent les intérêts et les amendes. Certaines entreprises reçoivent alors une facture équivalente à trois fois ce qu’elles ont réellement gagné en Inde en cinq ans. »

Prévenir le Permanent Establishment en Inde

« Pour sortir de cette situation difficile, il arrive que certaines entreprises internationales versent des pots-de-vin », explique Breitinger. « Il ne faut surtout pas faire ça. Le risque de finir en prison pour ce motif dans votre propre pays est même plus élevé qu’en Inde. Nous déconseillons très fortement d’accepter ce type de proposition. »
Ce qu’il faut faire, en revanche, est de faire appel à un bon avocat et de s’armer de patience, car ces procédures sont longues.

« Mais bien sûr, l’idéal reste de prévenir totalement cette situation. Pour les entreprises qui travaillent au projet et qui pourraient entrer dans la catégorie du Construction Permanent Establishment, autrement dit un établissement stable lié à un chantier ou à des travaux, il existe des moyens simples de rendre ce PE légal. En revanche, pour les entreprises qui vendent exclusivement en Inde, c’est beaucoup plus compliqué. »

Il existe deux façons pour une entreprise qui débute sur le marché indien de fonctionner en toute sécurité sans créer d’entité locale. « La première consiste à travailler avec des distributeurs et des agents qui effectuent aussi des missions pour d’autres entreprises. Comme ils ne perçoivent pas un revenu fixe et complet provenant de votre société, il ne peut pas y avoir de dependent agency PE. Mais il faut absolument en être certain. Nous voyons encore de nombreux cas où l’entreprise prend un risque de permanent establishment sans le savoir, parce que l’agent ne lui a pas dit honnêtement qu’il n’avait pas d’autres clients. »

Évitez les risques d’établissement stable grâce aux services d’IndiaConnected

Selon Breitinger, un agent commercial à temps partiel ne suffit pas pour de nombreuses entreprises internationales qui souhaitent réussir en Inde. « Les produits qu’elles introduisent sur le marché indien sont haut de gamme. Cela nécessite donc un agent bien formé, qui comprend non seulement votre produit, mais aussi le marché. Ce n’est généralement pas une personne qui peut exercer d’autres emplois à côté. Il faut donc envisager des méthodes légales pour pouvoir travailler avec un employé permanent. »

IndiaConnected propose une solution grâce à ses services corporate. Votre entreprise recrute les bonnes personnes pour commencer à vendre vos produits en Inde et nous nous occupons du reste. Vos employés sont inscrits sur notre payroll, c’est-à-dire sur notre registre de paie. La responsabilité juridique repose donc sur nous. Vous n’êtes plus exposé au moindre risque de Permanent Establishment (PE). Nous gérons également l’ensemble du back office, les évaluations de performance et nous disposons de cinq implantations physiques capables d’accueillir votre équipe.

« Plus d’une centaine d’entreprises opèrent actuellement en Inde via notre incubateur », précise Breitinger. « C’est une option sécurisée pour explorer le marché et se développer. Si vous avez le moindre doute sur un potentiel risque de PE pour votre entreprise, nous réalisons une évaluation gratuite. Si le risque est confirmé, vous et vos employés pouvez poursuivre vos activités en toute sécurité grâce à l’incubateur. »

Contactez-nous, sans aucun engagement, et découvrez comment nous pouvons soutenir votre implantation et vos activités en Inde !