Filiale en Inde : quelle est la meilleure structure juridique pour votre entreprise ?

Avant d’ouvrir une filiale en Inde, il est essentiel de bien choisir la structure juridique qui correspond à vos objectifs. Ce choix aura un impact direct sur vos obligations de conformité, sur votre fiscalité et sur la souplesse de vos opérations.

En Inde, il existe trois grandes catégories de structures : les structures de type bureau, les structures de type partenariat et les sociétés à responsabilité limitée. Chacune offre des avantages spécifiques, mais aussi certaines limites qu’il convient de connaître avant de vous lancer.

1. Les structures de type bureau

Les structures de type bureau sont des entités légères, considérées comme une extension de la société mère étrangère. Leur responsabilité juridique reste entièrement portée par la maison mère. Sur le plan fiscal, les autorités indiennes les classent comme des “foreign companies”.

• Liaison Office

La Banque centrale indienne définit le liaison office comme “un bureau qui ne peut exercer que des activités de mise en relation” : collecte d’informations sur le marché, promotion des exportations vers l’Inde ou des importations depuis l’Inde, ou encore mise en place de collaborations financières entre le siège et des sociétés indiennes.

Un liaison office n’a pas le droit de générer du chiffre d’affaires en Inde, ni de produire des biens ou de fournir des services. Malgré ces restrictions, il reste l’une des formes juridiques les plus populaires auprès des investisseurs internationaux.

• Branch Office

Le branch office offre plus de possibilités qu’un liaison office. Il peut réaliser des opérations commerciales comme l’import-export, fournir des services de conseil ou encore assurer un support technique. Pour ouvrir un branch office, l’entreprise étrangère doit justifier d’au moins cinq années de rentabilité et d’un actif net supérieur à 100 000 USD. C’est une option privilégiée pour les sociétés déjà établies et solides.

• Project Office

Un project office est créé pour réaliser une mission précise en Inde. Par exemple, une entreprise étrangère qui décroche un contrat d’infrastructure peut ouvrir un bureau temporaire pour exécuter ce projet, sans créer d’établissement permanent.

Avant de lancer un project office, le projet doit être approuvé par un organisme officiel indien ou financé par une organisation internationale comme la Banque mondiale. Le financement provient soit de l’étranger, soit de l’organisme indien à l’origine du projet.

2. Les structures de type partenariat

Les structures de partenariat reposent sur la coopération d’au moins deux associés, qui engagent leur responsabilité personnelle. Le droit indien distingue deux formes :

1️⃣ Le partnership at will, où les associés concluent un contrat sans fixer de durée précise au partenariat.
2️⃣ Le particular partnership, qui s’applique à une société constituée pour un objet déterminé.

• Limited Liability Partnership (LLP)

En 2008, une nouvelle forme de partenariat a été introduite en Inde : la Limited Liability Partnership (LLP). Cette structure combine des éléments du partenariat classique et de la société à responsabilité limitée (Private Limited Company). Contrairement aux partenariats traditionnels, la responsabilité des associés est ici limitée.

La LLP est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises de services, car elle bénéficie d’avantages fiscaux intéressants et d’une plus grande souplesse qu’un partenariat classique.

• Joint Venture

Deux entreprises peuvent également choisir de constituer une Joint Venture (JV). La JV et la LLP présentent des similitudes, mais aussi des différences notables.

La JV est généralement créée pour une durée déterminée ou pour atteindre un objectif spécifique. Elle se caractérise aussi par une structure plus flexible qu’une LLP, car ses modalités s’adaptent directement aux besoins des partenaires.

3. Les structures de type société à responsabilité limitée

On distingue deux types de structures limitées en Inde : la Private Limited Company (Pvt. Ltd.) et la Public Limited Company (PLC).

La Pvt. Ltd. est la forme juridique la plus couramment choisie par les entreprises et investisseurs étrangers. Dans certains secteurs, sa création nécessite toutefois une autorisation préalable de la Banque centrale indienne (Reserve Bank of India).

La PLC, quant à elle, correspond à la forme juridique des sociétés cotées en bourse.

Si vous souhaitez créer votre propre entité en Inde, mais hésitez encore sur la structure juridique la plus adaptée à votre produit, à vos services ou à vos objectifs, nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter !