La loi indienne sur l'impôt sur le revenu 2025 : ce que les entreprises européennes doivent anticiper pour 2026

Dans un geste historique, l’Inde a remplacé sa loi sur l’impôt sur le revenu vieille de 60 ans par la nouvelle Income Tax Act 2025, entrée en vigueur le 1er avril 2026. Pour les entreprises européennes disposant d’une filiale en Inde, d’un bureau de représentation, ou d’une chaîne d’approvisionnement incluant l’Inde, cela implique un ajustement majeur.

Le 1er avril 2026, l’Income Tax Act 2025 a remplacé la loi indienne sur l’impôt sur le revenu vieille de 60 ans datant de 1961, réduisant le nombre de règles fiscales de 511 à 333 et le nombre de formulaires fiscaux de 399 à 190. Cette refonte n’est pas un simple exercice de reformulation : la MAT (Minimum Alternate Tax) et les rachats d’actions sont désormais imposés différemment, de nouvelles incitations ciblent les secteurs de la technologie et de l’industrie manufacturière, et ce cadre simplifié s’accompagne d’une surveillance de la conformité pilotée par l’IA — à commencer par un changement fondamental dans la définition même du calendrier fiscal.

Pour les entreprises européennes disposant d’une filiale ou d’un bureau de représentation, ou d’une chaîne d’approvisionnement en Inde, cette combinaison de règles allégées et d’un contrôle renforcé signifie qu’il vaut mieux régler les détails correctement dès le départ.

La réforme fiscale indienne de 2025 : ce qui a réellement changé

Fini la confusion entre année précédente et année d’imposition

Pendant des décennies, toute entreprise opérant en Inde devait jongler avec un système à deux niveaux déroutant : une Previous Year (année précédente), l’année où les revenus étaient perçus, et une Assessment Year (année d’imposition), l’année où les impôts correspondants étaient déclarés et payés. Le nouveau cadre supprime totalement cette distinction. L’Inde est passée à un concept unique et simplifié d’année fiscale. Bien qu’il s’agisse principalement d’un changement de terminologie, cela modifie la façon dont vos équipes comptables locales se réfèrent aux délais de dépôt, aux acomptes d’impôt et aux certificats de retenue à la source.

MAT et rachats d’actions

L’Inde a revu en profondeur deux mécanismes fiscaux d’entreprise majeurs, qui affectent tous deux la manière dont vous gérez la trésorerie et rapatriez les bénéfices de votre filiale indienne :

1. La Minimum Alternate Tax (MAT) devient un impôt définitif

La MAT garantit que les entreprises déclarant des bénéfices comptables élevés en Inde paient tout de même un impôt minimal, même si les déductions ramènent leur revenu imposable standard à zéro.

• Le taux de la MAT baisse légèrement, passant de 15 % à 14 %.
• La MAT ne s’accumulera plus sous forme de crédit reportable pour les entreprises optant pour les régimes fiscaux concessionnels. Elle constitue désormais, dans les faits, un impôt définitif. Bien que les soldes de crédit existants accumulés jusqu’au 31 mars 2026 puissent encore être utilisés, leur imputation est désormais plafonnée à 25 % de votre charge fiscale annuelle.

2. Rachats d’actions ou dividende standard

Le rapatriement de trésorerie via des rachats d’actions a connu des évolutions réglementaires rapides en Inde.

• À partir d’avril 2026, les rachats d’actions ne sont plus traités comme des « dividendes réputés » aux taux d’imposition standard des dividendes. Ils bénéficient désormais d’un traitement en tant que plus-values, imposées à 12,5 % pour les gains à long terme et 20 % pour les gains à court terme, le coût d’acquisition étant désormais déductible.
• Le gouvernement a également introduit une taxe additionnelle spéciale. Si une société mère européenne détient une participation majoritaire et utilise un rachat d’actions pour sortir des capitaux d’Inde, le taux d’imposition effectif avoisine 22 %. Vous devrez donc recalculer si un rachat d’actions ou le versement d’un dividende standard est plus avantageux fiscalement pour votre groupe.

Incitations pour le secteur technologique et les fabricants de machines

Il ne s’agit pas uniquement d’un durcissement des règles et d’une refonte structurelle : le gouvernement indien a également introduit des incitations fiscales très ciblées pour attirer les entreprises technologiques étrangères et les fabricants de machines et d’équipements.

• Dans le but de devenir un hub numérique mondial, les entreprises étrangères fournissant des services cloud mondiaux via des centres de données situés en Inde sont éligibles à une exonération fiscale s’étendant jusqu’en 2047. La seule condition est que les services destinés aux clients locaux indiens transitent par une entité revendeuse locale.
• Si votre entreprise s’approvisionne en composants à l’échelle mondiale et les entrepose dans des installations sous douane indiennes pour les vendre à des fabricants électroniques sous contrat locaux, vous en bénéficiez également. Les entités non-résidentes ne sont imposées que sur 2 % de la valeur de la facture, ramenant le taux d’imposition effectif à environ 0,7 %.
• Les opérations d’approvisionnement bénéficient d’une protection solide : les transactions strictement limitées à l’achat de marchandises en Inde en vue de leur exportation sont désormais explicitement exclues de la notion de présence économique significative (SEP), mettant vos bureaux d’achat à l’abri de charges fiscales locales imprévues.

Une conformité allégée, mais plus pointue

Le gouvernement indien a réduit le nombre total de règles fiscales de 511 à 333, et le nombre de formulaires fiscaux de 399 à 190. Pour combler l’écart, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a lancé un outil numérique baptisé « Navigator » afin de faire correspondre les dispositions de l’ancienne loi de 1961 avec le nouveau cadre de 2025.

Cependant, plus simple ne signifie pas plus laxiste. L’administration fiscale des entreprises déploie des systèmes de surveillance des risques robustes, pilotés par l’IA. Ces outils recoupent automatiquement les transactions internationales entre parties liées, les déclarations de prix de transfert et les données de déclaration pays par pays (CbCR) afin de signaler immédiatement les filiales à faible rentabilité ou les paiements de services intragroupe disproportionnés.

Que doivent faire les entreprises européennes dès maintenant ?

Chez IndiaConnected, nous savons que les changements fiscaux en Inde ne peuvent pas être traités a posteriori. Ils exigent des ajustements immédiats et proactifs au niveau de la société mère.

Si vous exploitez une entité ou gérez une chaîne d’approvisionnement en Inde, ajoutez ces points à votre agenda de direction :

• Auditez vos accords intragroupes : Avec la nouvelle Income Tax Act en vigueur et les systèmes d’audit basés sur l’IA opérationnels, assurez-vous que votre documentation de prix de transfert, vos frais de gestion et vos accords de redevances sont conformes au nouveau cadre.
• Recalculez votre stratégie de rapatriement : Comparez les chiffres entre le versement de dividendes et la nouvelle voie de rachat d’actions, avec son taux effectif de 22 %, afin de déterminer la méthode la plus adaptée à votre groupe.
• Tirez parti de la règle du Safe Harbour : Le seuil d’éligibilité aux règles du Safe Harbour a été considérablement relevé, passant de 300 crores à 2 000 crores de roupies indiennes. Si votre filiale se situe dans cette tranche, vous pouvez désormais bénéficier d’une conformité simplifiée et éviter de longs litiges en matière de prix de transfert.

Income Tax Act 2025 : ce que cela signifie pour votre stratégie en Inde

Cette remise à plat fiscale de 2026 envoie un signal clair : l’Inde souhaite une conformité plus claire et plus fluide pour les entreprises transparentes, tout en éliminant les zones d’ambiguïté fiscale. Alors que les négociations de l’accord de libre-échange UE-Inde redessinent également les couloirs commerciaux, disposer d’une structure financière claire et conforme à la loi en Inde est devenu essentiel.

Vous ne savez pas comment la nouvelle Income Tax Act affecte votre entité indienne ou vos opérations transfrontalières ? Contactez l’équipe d’IndiaConnected pour des conseils pratiques et concrets afin de naviguer dans le paysage juridique et financier actualisé de l’Inde.