Propriété intellectuelle en Inde : que faire en cas de violation ?
Découvrez les procédures juridiques à suivre en cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle en Inde.
Que faire en cas de violation de propriété intellectuelle en Inde ? Selon nos avocats, trois recours sont possibles : envoyer une lettre de mise en demeure, engager une procédure civile ou entamer une procédure pénale. Voici un guide détaillé pour comprendre la meilleure approche selon votre situation et ce que vous pouvez attendre à chaque étape.
Lettre de mise en demeure
En cas de contrefaçon (imitation non autorisée d’un produit de marque) ou de piratage (copie illégale d’un produit protégé par des droits de propriété intellectuelle), la première étape consiste généralement à envoyer une lettre de mise en demeure. Ce document demande à l’auteur de l’infraction de cesser immédiatement ses actes illégaux. Cette démarche vise à régler le litige rapidement et sans engager de procédure judiciaire. Il s’agit aussi d’un moyen très efficace de faire respecter le droit de la propriété intellectuelle avant d’engager une action en justice. Une lettre rédigée par un avocat spécialisé renforce la crédibilité de la menace de poursuites judiciaires. Si elle reste sans effet, il est alors possible de recourir à des procédures civiles ou pénales prévues par la législation indienne. La loi indienne sur la propriété intellectuelle prévoit des procédures civiles et pénales à cet effet :
Procédures civiles pour atteinte à la propriété intellectuelle
L’objectif de la procédure civile est de faire cesser la distribution, la production ou la vente du produit contrefait. Il est possible de déposer une demande de dommages-intérêts ou un compte rendu financier du contrevenant pour récupérer les bénéfices générés illégalement. Dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, le juge détermine un montant à payer par la partie lésée.
Dans le cadre d’une procédure civile en cours, le juge peut même prononcer des injonctions destinées à prévenir une atteinte imminente aux droits de propriété intellectuelle. Il peut ainsi imposer à la partie adverse une injonction temporaire, c’est-à-dire interdire toute action sur le produit de la partie lésée jusqu’à ce que le litige soit résolu. La partie lésée doit démontrer que si l’injonction temporaire n’est pas accordée, cela entraînera des pertes irréparables. L’injonction de gel des avoirs (dite « Mareva ») protège également les intérêts de la partie lésée pendant la procédure judiciaire, car elle empêche la partie adverse de vendre ses produits jusqu’à la fin du procès.
Par ailleurs, une ordonnance Anton Piller permet à une entreprise de se rendre dans les locaux de la partie adverse avec un commissaire nommé par le tribunal afin de procéder à des perquisitions et saisies de preuves ou de marchandises. Cette mesure peut être prise pour empêcher la suppression ou la destruction d’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, par exemple, une entreprise de commerce en ligne, il est toujours possible de recourir à une ordonnance du type John Doe*.
*Dans le droit coutumier anglais, John Doe désigne un plaignant inconnu. Les défendeurs John Doe sont fréquents dans les procès pour atteinte au droit d’auteur dans lesquels les défendeurs ne sont identifiés que par des adresses Internet. Cela permet aux plaignants de faire des descentes dans les locaux où des infractions sont suspectées, avec l’aide d’un commissaire désigné par le tribunal.
Procédures pénales pour atteinte à la propriété intellectuelle
En Inde, les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés qui peuvent être appliqués par le biais de procédures civiles. Toutefois, la loi sur les marques, la loi sur les droits d’auteur et la loi sur les indications géographiques prévoient également des sanctions pénales. Les peines encourues vont de 6 mois à 3 ans de prison et une amende de 50 000 à 200 000 roupies (environ 560 à 2 250 euros). En vertu de ces lois, les suspects sont passibles de poursuites, et la police peut effectuer des descentes et saisir les biens sans décision de justice. En raison des délais parfois longs des enquêtes criminelles, les tribunaux indiens offrent une option de négociation de plaidoyer, où le contrevenant accepte une peine réduite en échange d’une reconnaissance de culpabilité et d’une compensation pour la victime.
Consultez toujours un conseiller juridique
Si vous estimez être victime d’une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, consultez immédiatement un avocat spécialisé. Il est illégal d’émettre des menaces infondées. Un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle peut évaluer si l’infraction constitue une violation civile ou pénale et vous aider à engager la procédure la plus appropriée. Si vous décidez de porter plainte, un avocat local spécialisé en propriété intellectuelle peut vous aider à constituer un dossier solide.
